Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment

Sur la recevabilité des conclusions d'appel présentées par Mme B : 2.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable pour cause de tardiveté ; en raison des difficultés qu'ils ont rencontrées

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 2.

se prononcer de manière éclairée sur les éléments essentiels de ce projet de convention lors de la séance du 10 décembre 2015 ; - la conclusion de la convention est entachée d'un détournement de pouvoir

indemnisation du préjudice qu'une telle mesure leur a causé.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2021, Mme B, représentée par le cabinet Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour : 1°) d'annuler

B, représenté par Me Delayat, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 4 octobre 2019 du directeur départemental des finances publiques

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 novembre 2020 et, après cassation, les 23 octobre et 29 novembre 2024 l'EHPAD Larmeroux, représenté par Me Lacroix, avocate

Un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal ne peut être rejeté comme manifestement irrecevable pour

Sur la recevabilité des moyens soulevés par le port autonome de Papeete dans son mémoire complémentaire : 2.

Sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, le moyen tiré de leur méconnaissance est ainsi inopérant et ne peut qu'être écarté. 4.

Par une ordonnance n° 2201728 du 18 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande pour cause d'irrecevabilité manifeste.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 8.

Sur la recevabilité des conclusions d'appel : 3.

Sur la recevabilité de l'intervention : 2.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

; 2°) en tout état de cause, de rejeter la requête.

Il soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - les moyens de la requête ne sont, en tout état de cause, pas fondés.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment