tiré de ce que la créance n'était pas exigible ; - que le tribunal a insuffisamment motivé son jugement sur le moyen tiré de la responsabilité contractuelle de la collectivité ; - que le département

D'autre part, en application des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans

de pouvoir.

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de la résiliation de la convention en litige n'est fondé ; - en prononçant néanmoins cette résiliation, la commune a engagé sa responsabilité contractuelle pour faute à son encontre ; - elle demeure

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage en raison des travaux supplémentaires : 8.

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Sur la demande fondée sur la responsabilité contractuelle du maitre d'ouvrage dans ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché : 8.

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Elle soutient que : - elle est bien fondée à engager la responsabilité de la SARL BET Boulard 14 qui est la seule contractuellement liée avec elle, la SARL BET Boulard 14 étant membre du groupement

adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir

En ce qui concerne la demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle : 8.

Elle fait valoir qu'elle n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

1er de son dispositif, déchargé M.

Bénéficiaire, à compter du 1er octobre 2010, d'un contrat de travail à durée indéterminée et travaillant à temps plein depuis le 19 janvier 2016, Mme B a perçu, du 1er janvier 2016 au 31 août 2017, une

La CACEM a demandé au tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de condamner la société Sunzil Caraïbes à lui verser une indemnité de 90 560 euros en