Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit ne peut qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, et contrairement à ce que soutient M.

Par suite, le moyen tiré, par la SARL Cash Web, de ce que l'examen, par le service, des documents analytiques qu'elle avait produits au soutien de ses observations doit être assimilé à une vérification

Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. (…) En cas

juge de cassation, doit être écarté comme inopérant. 3.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, la caisse autonome de retraite des médecins de France, représentée par Me Assous-Legrand, a présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public.

; - les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure menée avec la société PACA sont inopérants ; - les autres moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

pas des moyens d'irrégularité du jugement et doivent, par suite, être écartés comme inopérants.

Casa Le Kashmir, pour le recouvrement des deux contributions mises à sa charge par l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

En second lieu, à l'appui du même moyen, M.

A B étaient remboursées en espèces par sortie de caisse pour des dépenses engagées pour le compte de son employeur et payées avec ses propres moyens de paiement pour un montant de 5 872 euros en 2012 et

En deuxième lieu, le tribunal n'a pas omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire serait illégale, par la voie d'exception de l'inconventionnalité des dispositions

au cours de ce mois et des deux précédents.

au cours de ce mois et des deux précédents.

au cours de ce mois et des deux précédents.

au cours de ce mois et des deux précédents.

au cours de ce mois et des deux précédents.

au cours de ce mois et des deux précédents.

au cours de ce mois et des deux précédents.

Elle reprend les moyens développés dans ses écritures avant cassation.

décisions des 9 et 10 mai 2019 ; - les moyens soulevés par la société Pro’Confort France n’étaient pas fondés.