peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant des moyens portant sur la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les métaux précieux : 9. Les moyens soulevés par M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 29 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

relevés d'office, tirés : - de ce que la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2022.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit,

Elle relève appel du jugement du 31 octobre 2024 de ce tribunal rejetant sa demande.

relevé d'office tiré de ce que M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 9 octobre 2023.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui, en sa qualité d'observateur, a produit des pièces le 18 juin 2025 et des observations le 19 juin 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Le moyen tiré du défaut d’examen sérieux doit être écarté.

Il soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de M. C par décision du 17 janvier 2023.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Paris d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office

B relève appel, le tribunal a rejeté ses demandes. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.