Le juge, saisi de moyens dirigés contre l'autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire, statue alors comme juge de l'excès de pouvoir sur cette partie de l'autorisation.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 8.

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que l'arrêté contesté est insuffisamment

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, la SARL Atelier Nervures, représentée par Me Houyez, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et des appels en garantie formés

Il soutient que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle se borne à reprendre à l'identique les moyens soulevés en première instance et qu'elle ne comporte aucune critique

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 12.

Ce moyen doit donc être écarté. 9.

Toutefois, il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mme B... née E... devant le tribunal

D'une part, et ainsi qu'il a été dit au point 8, le principe de la liberté vestimentaire, composante de la liberté personnelle garantie par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'Homme et

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

fois en appel.

Il fait valoir que : - la requête d’appel est tardive ; - la matérialité des faits allégués n’est pas démontrée et il est impossible d’affirmer que le décès du fils de l’appelante serait uniquement dû

C ne saurait utilement se prévaloir du droit d'être entendu, tel que garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, dès lors que la décision en litige n'entre pas dans le champ d'application

Sur les conclusions d'appel principal : En ce qui concerne la responsabilité : 13.

Par arrêt n° 20LY01082 du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Optical Center contre ce jugement.

A entend relever appel d'un jugement mis à la disposition de son conseil, au moyen de l'application Télérecours, le 2 avril 2021, et qui est donc réputé avoir été notifié au plus tard à ce conseil le 6

A reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté.

, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à la réformation du montant des garanties financières au titre des pouvoirs de plein contentieux du juge des installations classées ; 3°) à titre

d'une autorisation précédemment délivrée à une autre société ; l'acte de cautionnement est produit ; les premiers juges ont relevé d'office le moyen tiré de l'insuffisance des garanties financières ; ils

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et informe la cour que M.