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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01088_20240926
26 septembre 2024
Elles soutiennent que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
9ème Chambre
DCA_22PA03123_20230630
30 juin 2023
Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00368_20240521
21 mai 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de signature du jugement manque en fait et doit être écarté. 3.
5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
Le moyen doit dès lors être écarté. Sur les conclusions à fin d'indemnisation présentées B les époux C : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Port-Louis : 15.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
relevé d’office tiré de l'irrecevabilité du moyen de M.
4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
Par un arrêté du 9 mai 2022, le maire du Grau-du-Roi a délivré à la commune un permis d’aménager un lotissement, dit « ilot test » de l’écoquartier méditerranéen, composé de trois lots à bâtir sur un terrain
3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
Par suite, l'administration était fondée à effectuer les rectifications litigieuses selon la procédure de taxation d'office. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont as fondés.
DCA_21MA04475_20230928
28 septembre 2023
Après avoir, par arrêté du 14 février 2017, autorisé la création d'un lotissement de 3 lots sur un terrain situé route de Peynier, le maire de Belcodène a, par arrêté du 17 septembre 2018, délivré à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
DCA_22MA01861_20240118
18 janvier 2024
de lotissement à bâtir sur des parcelles cadastrées section AT n° 53, 58 et 64 situées au 7, La Clairisse par le Chemin du Vallon sur le territoire de la commune.
2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02011_20251204
4 décembre 2025
Sur le premier moyen d’annulation retenu par le tribunal : 2.
DCA_23VE02758_20250124
24 janvier 2025
D et Mme G ont sollicité, le 23 juillet 2020, une demande de permis en vue de la construction d'une maison d'habitation individuelle située sente Marabout à Guitrancourt, sur le dernier lot d'un lotissement
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
Au cours de l'année 2014, il a cédé à des tiers trois lots (lots 1, 6 et 7), a donné en partage à sa fille et à son fils quatre lots (lots 2, 3, 4 et 8) et s'est réservé l'usage du dernier lot (lot 5).
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
Elle fait valoir que les moyens d'appel ne sont pas fondés et reprend pour le surplus son argumentation développée dans l'instance n° 20MA03603.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02971_20240112
12 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a, d'une part, insuffisamment motivé la réponse au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 18 juin 2019 et a, d'autre part
5ème Chambre
DCA_21PA05387_20230317
17 mars 2023
Cette avance visait à financer l'achat de terrains situés dans la région balnéaire de Corbu (Roumanie) en vue de leur lotissement par la société Rasi Invest.
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