, la preuve contraire.

En second lieu, les moyens tirés de ce que ni la régularité de la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne, ni le respect des règles

Aux termes de l'article R. 80 CB-4 du même livre : " Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la

Estimant que cette plus-value pouvait bénéficier de l'abattement renforcé prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts, M.

du code général des collectivités territoriales.

mais est incluse dans la déclaration prévue par les articles 53 A et 223 du code général des impôts, qui doit indiquer les recettes nettes qui y sont soumises.

Les droits correspondants ont été assortis de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l’article 1729 du code général des impôts. 2.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - le

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

par mode de règlement.

à l'application de ce règlement.

à son cas dès lors que l'immeuble litigieux relève des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts, en ce que sa propriétaire ne remplissant pas les conditions prévues à cet article, son

, selon le cas, ou s'en écarter, par l'application de dispositions garantissant un niveau de sécurité au moins équivalent à celui prévu par les dispositions du présent règlement, afin de mieux prendre

Le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments présentés à l’appui des moyens soulevés, a suffisamment répondu aux moyens de la SA BNP Paribas Real Estate. 9.

L'administration a mis à la charge de la société requérante la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur les revenus distribués, assortie de la majoration de 10

Ces règles énoncées ci*-après s'inspirent de ce principe général. 2.

En second lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 9 de leur jugement, les moyens tirés de ce que la décision de refus de séjour a été prise

Il soutient que : - les conditions d'une méconnaissance de l'article 13 du règlement n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 n'étaient pas réunies ; le moyen tiré de l'illégalité

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des règles d'implantation tenant aux constructions de premier et de second rang, prévues par le règlement du PLUi et applicables à la zone UD2 b, doivent

des différentes zones et la seconde règle alternative à l'article 12 d) du règlement des différentes zones.