de nature à influer sur le sens de la mesure d’éloignement prise par la préfète.

fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué () ".

En troisième lieu, contrairement aux allégations de M.

été mis en place pendant la période de l'urgence sanitaire, qu'il fixait une date possible de clôture de l'instruction seulement trois semaines plus tard, que la société attributaire n'avait pas produit

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté compte tenu des circonstances exposées au point 12

En tout état de cause, le moyen selon lequel, dès lors que M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que par courrier du 22 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la société Best Déco qu'il envisageait de prononcer à son encontre une mesure

L'instruction a été close le 20 avril 2021. Le 2 juin 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, la préfète du Bas-Rhin a déposé un mémoire en défense, qui n'a pas été communiqué. M.

Il n'était pas tenu de répondre à l'argument, développé à l'appui de ce moyen par la société requérante, selon lequel il n'avait pas été mis en mesure d'améliorer son offre technique. 7.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a soulevé ce moyen pour la première fois dans un mémoire produit le 24 mai 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction que le tribunal

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué sur ce point doit être écarté. 4.

tendant à constater l’illégalité de l’arrêté du 29 mars 2023 est irrecevable ; - les moyens de la requête sont infondés.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision doit être écarté. 3.

Dans la mesure où il ne résulte pas de l’instruction que de tels frais, qui sont en lien avec l’accident dont il a été victime, auraient fait l’objet d’une quelconque prise en charge par un organisme tiers

permis et le délai de cristallisation des moyens ; le tribunal n’a pas répondu aux moyens tirés de l’absence de mesures ERC dans les arrêtés de permis de construire, de ce que les travaux d’affouillement

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

valorisait l'utilisation de tels moyens.

La clôture de l'instruction a été fixée au 3 novembre 2023.

A, notamment le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté. Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté.