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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA03519_20230317
17 mars 2023
Il ressort des points 2, 4, et 6 du jugement avant-dire droit rendu le 11 juillet 2019 par le tribunal administratif de Paris, que les premiers juges ont expressément écarté les moyens tirés de l'incompétence
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02190_20250212
12 février 2025
B a dénoncé son contrat.
6ème Chambre
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00497_20220407
7 avril 2022
une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités
3ème Chambre
DCA_21NT00210_20220408
8 avril 2022
au III de l'article R. 8253-2 du code du travail dès lors qu'elle ne s'était pas acquittée de l'ensemble des salaires, accessoires et indemnités de rupture prévues par l'article L. 8252-2 du même code
Juge des référés
DCA_25PA03898_20250819
19 août 2025
B... aurait reçu un courrier mentionnant une possible suspension de son contrat de travail ou une rupture imminente de son contrat de travail par son employeur ; - d’autre part, aucun des moyens soulevés
2ème chambre
DCA_21TL03793_20221025
25 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04638_20221129
29 novembre 2022
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, pour écarter les moyens de M.
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
, du travail et de l’emploi se prononce sur la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage. / Le refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage entraîne la rupture de ce contrat
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
La communauté d'agglomération soutient que : - les dispositions des articles L. 3124-2 et L. 3124-3 du code de la commande publique ne sont pas applicables en l'espèce, le contrat de concession entrant
3ème chambre
DCA_22TL22166_20231121
21 novembre 2023
de travail pour lequel elle bénéficiait d'une autorisation de travail, et effectué le contrôle médical ; le préfet ne pouvait rejeter sa demande de titre de séjour en qualité de salarié sans saisir le
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00306_20230719
19 juillet 2023
après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
aux contrats de travail de Mme B... des 6 septembre, 1er octobre et 1er novembre 2011 : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour
DCA_20TL00529_20221025
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité " et de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 qui limite le renouvellement des contrats à durée
DCA_24PA04504_20250709
9 juillet 2025
Il ressort également des pièces du dossier qu’à la suite de la rupture du contrat qui le liait à cette société, il a conclu le 7 février 2022 un contrat de travail à durée indéterminée avec la société
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
versement d'une somme de 10 020 645 euros, pour la résiliation des contrats de travail de ses 246 salariés, doit être rejetée en l'absence de production de ces contrats.
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
L'article 1.8.3.4 de la notice descriptive des travaux en litige, relatif aux contraintes liées aux travaux simultanées, a en outre informé l'entrepreneur de l'exécution simultanée de travaux autres que
6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
3 juin 2025
du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
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