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1 037 résultats pour « (sur les 2 premiers moyens) contrat de travail, rupture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03519_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Il ressort des points 2, 4, et 6 du jugement avant-dire droit rendu le 11 juillet 2019 par le tribunal administratif de Paris, que les premiers juges ont expressément écarté les moyens tirés de l'incompétence

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02190_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

B a dénoncé son contrat.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02978_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00066_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00497_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00210_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

au III de l'article R. 8253-2 du code du travail dès lors qu'elle ne s'était pas acquittée de l'ensemble des salaires, accessoires et indemnités de rupture prévues par l'article L. 8252-2 du même code

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03898_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

B... aurait reçu un courrier mentionnant une possible suspension de son contrat de travail ou une rupture imminente de son contrat de travail par son employeur ; - d’autre part, aucun des moyens soulevés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03793_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04638_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, pour écarter les moyens de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02364_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, du travail et de l’emploi se prononce sur la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage. / Le refus d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage entraîne la rupture de ce contrat

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02071_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

La communauté d'agglomération soutient que : - les dispositions des articles L. 3124-2 et L. 3124-3 du code de la commande publique ne sont pas applicables en l'espèce, le contrat de concession entrant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22166_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de travail pour lequel elle bénéficiait d'une autorisation de travail, et effectué le contrôle médical ; le préfet ne pouvait rejeter sa demande de titre de séjour en qualité de salarié sans saisir le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00306_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01353_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

aux contrats de travail de Mme B... des 6 septembre, 1er octobre et 1er novembre 2011 : «  Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00529_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00213_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité " et de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 qui limite le renouvellement des contrats à durée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04504_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il ressort également des pièces du dossier qu’à la suite de la rupture du contrat qui le liait à cette société, il a conclu le 7 février 2022 un contrat de travail à durée indéterminée avec la société

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

versement d'une somme de 10 020 645 euros, pour la résiliation des contrats de travail de ses 246 salariés, doit être rejetée en l'absence de production de ces contrats.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

L'article 1.8.3.4 de la notice descriptive des travaux en litige, relatif aux contraintes liées aux travaux simultanées, a en outre informé l'entrepreneur de l'exécution simultanée de travaux autres que

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01175_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Source officielle

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