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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
du code rural et de la pêche maritime, sur le fondement de l’article L. 719-10 du même code qui ne cite pas l’article L. 714-1.
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
Cet arrêté précise notamment : / 1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03040_20250612
12 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
DCA_21LY02822_20230215
15 février 2023
A cet égard, le cadre de la politique de protection des espèces protégées a été défini par le législateur aux articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01349_20221230
30 décembre 2022
enfin la ZPS « Marais entre Crau et grand Rhône » (FR9312001) , située à plus de 1 km du projet.
1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02922_20250612
Considérant ce qui suit : 1. Par délibération du 17 mars 2022, le conseil municipal du François a approuvé la modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
et d'habitats d'espèce protégées en méconnaissance des 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement alors que le risque de mortalité ne peut être écarté pour les chiroptères et que le
DCA_20TL01080_20220414
14 avril 2022
DCA_19TL04343_20220414
DCA_20BX01769_20221208
8 décembre 2022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02389_20250211
11 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 septembre 2022 et le 3 octobre 2024, la SAS Chopin, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande à la cour : 1°)
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03129_20230601
1 juin 2023
DCA_20NT01216_20240412
12 avril 2024
110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
et L. 411-1 du même code, et ainsi éviter d’imposer aux sociétés exploitantes de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » ; seule une atteinte significative à l'état de conservation favorable
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 60.
Juge des référés
ORCA_25LY02764_20260218
18 février 2026
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