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Le nouvel article L. 732-2 du code général de la fonction publique, relatif aux tickets-restaurant, relève du titre de ce code consacré à l'action sociale des collectivités publiques. 5.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03030_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03405_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Grimaldi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03871_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Sur la légalité de la décision du 5 juillet 2019 : 2.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02081_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juin et 19 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Deniau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00321_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Sur le moyen tiré de l'absence d'évaluation environnementale préalable : 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00997_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

C un permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain situé à La Haute Combe et cadastré section C n° 1222.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00163_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

-2 à L. 1232-4 du code du travail.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01071_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00340_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Ces dernières ont fait connaître leur accord le 26 octobre suivant, sur le fondement du d) de l'article 12.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02224_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00101_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03774_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Sur la régularité du jugement : 2.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02170_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03066_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2024, la commune d’Arcachon, représentée par Me Danguy, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit mise à la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00119_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02411_20220804

Admin. Appel

4 août 2022