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La consultation du fichier VIS a révélé qu'elle disposait d'un visa délivré par les autorités italiennes expiré depuis moins de six mois à la date de sa demande.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00986_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

A avait invoqué le moyen tiré de ce qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avant l'issue du délai de deux mois suivant son dix-huitième anniversaire.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02035_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

E faisait état d'une notice d'information sur l'intervention qu'il allait subir.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

de mai au mois de juillet 2018.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21203_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

de lui verser la somme de 38 713,28 euros à parfaire, de lui rembourser les frais justifiés qui interviendront postérieurement à son recours, et de mettre fin à sa mise à l'écart dans le délai d'un mois

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00694_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

En outre, à la date de la décision attaquée, il avait commencé sa formation professionnelle depuis moins de deux mois et il ne justifie pas qu’il ne pourrait pas la poursuivre dans son pays d’origine.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

ensemble commercial d'une surface de vente de 3 120 m2 à Charleville-Mézières ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de rendre un nouvel avis, dans un délai de quatre mois

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02992_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

courrier, daté du 7 janvier 2022, dans lequel il faisait état, outre de son parcours depuis son arrivée en France métropolitaine et de sa volonté d'y demeurer, de ce que l'association Activ'Emploi allait

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01363_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Un courrier recommandé lui a été adressé le 5 septembre 2019 pour l'informer qu'une procédure disciplinaire allait être engagée à son encontre en raison de l'utilisation de la carte de carburant à des

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00832_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

A, qui est célibataire et ne possède pas de famille en France, a déclaré qu'il avait mal au dos et qu'il allait consulter un médecin.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01441_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

le statut de travailleur handicapé ; - au cours de l'expertise, l'examen s'est limité à des manipulations douloureuses des poignets et des doigts, que l'expert a poursuivies en affirmant que tout allait

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02881_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

La société Dilisco, filiale du groupe Albin Michel, exerce une activité de stockage, de distribution et de diffusion de livres.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00579_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

certifiés : « Les professeurs certifiés peuvent être promus au grade de professeur certifié hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01871_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée n'était présente en France que depuis moins de deux ans à la date de l'arrêté contesté.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01737_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

retraite, de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et de le placer dans une situation régulière en tirant toutes les conséquences financières, dans un délai de deux mois

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00285_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02528_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

- l’acquisition de l’aspirateur à eau s’est fait pour une somme de 114,99 euros ; - les sommes demandées au titre des pertes locatives ne sont pas justifiées et seule la période comprise entre le mois

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01355_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

B... et en lui disant qu’il n’avait pas le droit de faire cela et qu’elle allait en informer sa hiérarchie. M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00330_20241024

Admin. Appel