La minoration du stock de fin d'exercice n'est pas contestée, pas plus que le prix unitaire moyen appliqué à chaque catégorie d'articles.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

D... a versé à plusieurs reprises, au cours de l’année 2019, la somme de 111 euros à la mère de son fils mineur ; - il a versé une pension alimentaire à la mère de ses deux filles au cours de l’année

Si le requérant soutient qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française dont il attend un enfant, il n'assortit ses allégations, que le préfet conteste, d'aucun commencement de preuve.

Mme C, née le 17 mars 1982, ressortissante arménienne est entrée en France le 14 mars 2017 avec son mari et ses enfants mineurs, pour y solliciter l'asile.

Il a été pris en charge en qualité de mineur non accompagné par les services de l'aide sociale à l'enfance du département du Finistère et obtenu son baccalauréat " Commerce et service en restauration "

Il ressort des pièces du dossier que le fils mineur de A... et Mme C..., né en 2020, souffre d’une encéphalopathie épileptique secondaire à un syndrome de West qui est à l’origine d’un polyhandicap.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

Elle se réfère notamment aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'absence d'allégations par l'intéressé de risques

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

En outre, la circonstance que deux des enfants mineurs de M.

En se bornant à reprendre son argumentation de première instance, sans apporter d’éléments nouveaux et pertinents à l’appui de ses allégations, Mme A... ne remet pas en cause l’appréciation portée à bon

par plusieurs périodes de rupture, que Mme C... n’apporte pas la preuve d’une communauté de vie et que le seul fait que l’intéressée souhaite se pacser ne suffit pas pour apporter des preuves aux allégations

On ne saurait lui reprocher, alors qu'il était mineur et isolé sur le territoire français et n'avait plus de contact avec sa famille, d'avoir produit un faux document lorsqu'il a transmis la copie intégrale

A C et des allégations quant à la nécessité d'une prise en charge intensive, pour opposer qu'il n'y a pas d'éléments " permettant de considérer qu'elle ne bénéficierait pas d'une prise en charge adaptée

qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils

Mme B, ressortissante albanaise née le 25 février 1982, est entrée irrégulièrement en France le 7 septembre 2020, accompagnée de ses trois enfants mineurs.

par les services de police le 19 mars 2024 et à son audition au cours de laquelle il a notamment déclaré être père d'un enfant français, le préfet du Var a demandé à l'intéressé de justifier cette allégation

Il mentionne les éléments qui caractérisent la situation personnelle de ce dernier en rappelant qu'il est célibataire, mais aussi père de six enfants français mineurs.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France