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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas () ". 22.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00755_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C H, alias G, ressortissant algérien né le 27 novembre 2003, est entré irrégulièrement en France en juin 2021 selon ses déclarations.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00162_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A, ayant déclaré une nationalité " algérienne alias marocaine " devant le tribunal administratif de Paris et se déclarant de nationalité marocaine dans sa requête d'appel, né le 26 avril 2004 selon ses
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03471_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Tunisie en matière
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01153_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
F..., alias D..., ressortissant ivoirien né le 1er janvier 2006, déclare être entré en France en 2023.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02757_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Emmaüs Allier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier du 25 novembre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21930_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A réside sur le territoire français de manière habituelle depuis 2014.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
prise d'effet du congé du preneur en place ; - il n'est pas démontré que ses revenus agricoles excèderaient 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, ainsi que le retient de manière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02550_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01746_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le président du conseil départemental de l'Allier a suspendu cet agrément à compter du 17 avril 2023, par une décision prise le 14 avril 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03405_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B... a été communiquée à la préfète de l’Allier qui n’a pas produit d’observations.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00320_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B..., directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer d’une manière permanente les actes administratifs établis par sa direction à l’exception de certains actes au nombre desquels ne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02413_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Enfin, en vertu de l'article 256 A du code général des impôts, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités énumérées par cet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00855_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 141-3 de ce code : " Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02103_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'exclusion de fonctions d'une durée de trois jours, prononcée à son encontre le 22 juin 2020 par le maire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02125_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation en omettant de prendre en compte l'allocation adulte handicapée (AAH) de 903,60 euros mensuels, correspondant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03322_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Ce droit se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03490_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 14 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04236_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi que les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées
Source officiellePage 16 sur 27