DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes n° 24PA02831 et n° 25PA00403 présentées par M. et Mme A... B... sont rejetées. Article 2 : Les conclusions présentées par M. F... et M.

N3 du règlement du PLU et de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, de celles des articles 2 et 10 des prescriptions du schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, retenus par les premiers juges

qui lui sont offertes par les dispositions de l'article 53 de la même loi. 8.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

Aux termes de l'article L. 512-1 dudit code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-

Aux termes des dispositions de l’article R. 600-5 du même code : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même

Article 3 : La commune d'Andilly versera à la SCI du Gros Chêne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Le Pouget sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et en application des dispositions de l’article L. 761-1

DECIDE : Article 1er : La requête de la communauté urbaine Caen-la-Mer est rejetée. Article 2 : Les conclusions incidentes ainsi que les conclusions présentées par Mme D et M.

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

DÉCIDE: Article 1 : La requête de la société Tarn Fibre est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 2 : l'Etat versera à M.

Le I de l'article L. 632-2 du même code ajoute que : " - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R

de 1 680 euros ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à l'article 4, rejeté la demande de La Poste tendant à l'application de l'article L

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 13.

Les traitements entrepris, d'abord médicalement pour traiter une dissection de l'artère iliaque gauche et une thrombose de l'artère fémorale superficielle, puis chirurgicalement à trois reprises en octobre

D'autre part, il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, de l'article 81 de cette loi et des articles 30 et 36 du décret précité que le fonctionnaire