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D'autre part, l'article L. 562-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 222 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 entrée en vigueur le 14 juillet suivant, ne prévoit aucun

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01880_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

A, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme ne comportant que des moyens inopérants.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00516_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03445_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

l'indique l'article 25 du décret du 30 mai 1985, hypothèse où la présence du suppléant n'est pas impérative ; - en revanche, s'agissant des ASA 17, si l'article 17 du décret du 3 avril 1985 les a instituées

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01090_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

Le moyen tiré de la violation du 2 de l'article 10 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 5.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00233_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01353_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00155_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02153_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01972_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

et justifiant l'application de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel