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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02206_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du code de justice administrative, une provision de 188 000 euros et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04028_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
1758 A du code général des impôts, à l'article 5, mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, à l'article 6, rejeté le surplus
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00349_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du b du 1° de l'article 296 du code général des impôts. 21.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1 (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04386_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code ».
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant des revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 de ce code et à l'article 109 du même code, résultant d'une rectification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01173_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 181-18 du code de l'environnement et à ce que soit mise à la charge de la société Delmonico-Dorel-Carrières la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il soutient que : - la société ne soulève aucun moyen visant à contester le rejet des charges déductibles sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de sorte
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : 1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du même
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 92 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00464_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 16 sur 72