D'autre part, aux termes de l'article L. 521-5 du code de la consommation : " Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV ou d'un règlement

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2512-2 du même code : " () une note explicative de synthèse sur

) En cas de non-respect des délais susvisés, des réductions sont appliquées sur le montant de l'aide, comme prévu à l'article 9 de la décision du Directeur Général de FranceAgriMer FITITL/SEM/D 2013-76

Enfin, aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions figurent, en substance, depuis le 1er mars 2022, à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des

annexé à l’arrêté du 3 juin 2015 précité pour y ajouter le ministère de la défense en tant qu’autorité de rattachement pour l’application de l’article 1er de l’arrêté du 3 juin 2015. 23.

En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 visée ci-dessus, alors applicable et aujourd'hui repris à l'article L. 313-4 du code général de la fonction

L’ensemble des prescriptions qui viennent d’être mentionnées apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions précitées de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les HCL qui ne sont pas la partie perdante à l'instance, versent à M.

la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'octobre 2020, () III. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme

Aux termes du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), qui reprend en cela les dispositions de l'article 2.2 de l'annexe I de l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables

tel que prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime.

En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de

4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître

Aux termes de l'article L. 1313-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages

par l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.

de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; - l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités

Enfin, aux termes de l'article R. 181-46 dudit code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux

des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ". 25.