Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA00108_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02540_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02556_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00266_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01089_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03559_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02207_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Au vu de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 371-2 du code civil doit être écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01470_20250213
13 février 2025
13 février 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01487_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00468_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03588_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA05169_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01892_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil et par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00786_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article 11, applicable à toutes les zones, du PLUi de l'EMS, reprenant les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " 1.1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01773_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00162_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00681_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01653_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02659_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02032_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officiellePage 16 sur 111