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Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts : " Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02114_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

L'article 39 du même décret dispose : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01323_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02427_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00454_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01164_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02130_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01729_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

.-1. () / 2.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03394_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

1737 du code général des impôts, d'autre part, par l'article 2, mis à la charge de l'Etat le versement à la SARL Dance and Circus Sud d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01877_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02121_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

, de se conformer aux dispositions de l'article 8.4 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1996 et de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement pour régulariser la cessation d'activité de la carrière

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01640_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04463_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

servant de base, en vertu du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03927_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00551_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00627_20260422

Admin. Appel