ar ailleurs, les arties ont également été sollicités sur les conséquences à tirer de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement sur le résent litige.

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 187 du même code : " 1.

Aux termes, de l'article R. 4125-1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs

à l'impôt sur le revenu sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d''actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif

charge de la commune de Nîmes une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 414-1, R. 414-2, R. 414-3, R. 414-4 et R. 611-8-4 du code de justice administrative, lorsqu'une partie adresse au juge administratif un

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'arrêté préfectoral litigieux vise les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 du code de l'environnement ainsi que l'avis favorable émis par le conseil national de la protection de la nature

Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le

L'arrêté en cause vise les articles L. 410-1 et R. 410-1 du code de l'urbanisme, relatifs au certificat d'urbanisme, ainsi que l'ensemble des avis émis faisant suite à la demande de la société Cybèle Invest

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au