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En application des dispositions combinées des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE01765_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

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CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_22BX01539_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiées au 6° de l'article L. 313-11 de ce code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02452_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

, et non de délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 421-1 du même code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03117_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01948_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

qu'il est présent sur le territoire français depuis plus de dix ans ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT03504_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

le prévoient les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01698_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l''urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00707_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

G était conditionnée par le fait que cet accord devait entrer dans les attributions de l'intéressé ; - le signataire de l'accord prévu par les articles R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme,

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04785_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02889_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02635_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés litigieux méconnaissent les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - les permis de construire et les permis de régularisation sont

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03149_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01025_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00832_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

fondamentales et des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02863_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Il soutient que : - la procédure contradictoire a été méconnue ; - il a été victime de violences conjugales et le retrait de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00373_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

11 de la convention franco-sénégalaise a été méconnu ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01625_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00591_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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