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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00170_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il soutient que : - il n'a pas méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'analyse des services
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00518_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ". Contrairement à ce que soutient M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00833_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02773_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
R. 612-5-1. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 422-3 du code de l’urbanisme ; le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02057_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il a sollicité le 25 janvier 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01319_20220808
8 août 2022
8 août 2022
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02916_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que : - les décisions en litige méconnaissent le droit d'être entendu ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03196_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le 19 juin 2020, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 600-5-2 du code de l'urbanisme ; S’agissant de l’arrêté du 11 mars 2020 : - la décision est intervenue en méconnaissance des articles UC 3 et UC 11 du règlement du plan local d’urbanisme et des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02194_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 8 de la convention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00885_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
47 du code civil aux mentions contenues dans les actes d'état civil qu'il a produits ; - il peut se prévaloir d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00449_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00505_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière ; il ne peut être regardé comme s’étant désisté de sa demande ; il a été fait abusivement usage de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02734_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D et de Mme B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4°) subsidiairement de mettre en œuvre l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
R. 421-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00794_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.
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