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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00073_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
R. 543-164 du code de l'environnement : (…) 14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20250522
22 mai 2025
F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
Elles font donc partie des biens mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code.
7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
% prévu à l'article 50-0 du code général des impôts aurait dû être appliqué aux bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2015 ; - la majoration de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code
9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
Aux termes de l'article 1651 H du code général des impôts dans sa version alors applicable : " 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02097_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.
5ème Chambre
DCA_23PA00566_20241004
4 octobre 2024
Par ailleurs, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, la charge de la preuve de l'exagération des impositions correspondantes lui incombe.
1ère Chambre
DCA_21NT03593_20230609
9 juin 2023
pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00157_20240329
29 mars 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
DCA_21TL01344_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
3ème Chambre
DCA_19NT02173_20220701
1 juillet 2022
L. 1142-15 du code de la santé publique, assorties des intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2017 ou, à titre subsidiaire, de retenir un perte de chance de 50 % minimum ; 3°) de rejeter les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02479_20230530
30 mai 2023
l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01438_20230828
28 août 2023
et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de -gestion prévue aux articles L. 376-1 et
DCA_21NT00169_20221223
23 décembre 2022
C, son gérant et associé unique, qu'il a regardés comme des revenus distribués, imposables entre les mains de l'intéressé sur le fondement du 1° de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général
DCA_22LY02970_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
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