CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 internationale des droits de l'enfant ; - le refus de délai de départ volontaire est

Source officielle

Page 16 sur 214

← Précédent Suivant →

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00847_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle sont rejetées.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02109_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

les premiers juges, à ce qu’elle soit regardée comme un avantage individuellement acquis au sens des dispositions de l’article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02889_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02551_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01666_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le titre

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25VE01011_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

de régularisation à titre humanitaire ou exceptionnel, en application de l'article L. 435-1 du même code.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25VE00414_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00212_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

En application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 561-4 du même code, l’article L. 434-1 de ce code est applicable en matière de réunification familiale.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00616_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

B une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00938_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01691_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Les conclusions présentées par M. et Mme D, partie perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03583_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL01554_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme de Carpentras

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02972_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00789_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03835_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

R. 111-2 du code de l’urbanisme ni du plan de prévention du risque d’incendie de forêt, et le maire de Gordes s’est fondé sur un avis du service départemental d’incendie et de secours portant sur des

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02140_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02379_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 423-23 et L. 435-1, rappelle les

Source officielle

4 276 résultats pour « Article REF 12 Code inconnu »

4 276 résultats pour « Article REF 12 Code inconnu »