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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02667_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il est entaché d’erreur de droit en tant que les articles L. 412-5 et L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne lui sont applicables ; l’arrêté est dépourvu de base
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04316_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L’administration a relevé que ce dernier n’avait pas comptabilisé, en produits, les loyers dus par la société en application du contrat de bail conclu le 1er septembre 1996, modifié par un avenant du 1er
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02958_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - le titre exécutoire est dépourvu de base légale : . le jugement correctionnel, qui est le fondement du titre exécutoire, ne permet pas d'établir l'existence d'une créance liquide
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03582_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Mme A B est propriétaire d'un local commercial sis 6, rue (PSEUDODonizetti/PSEUDO) à Paris (16ème), qu'elle a donné à bail à la société (PSEUDOMarionnaud Lafayette/PSEUDO).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04356_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient que : - le titre de perception contesté méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors que les bases de liquidation ne sont pas suffisamment précises ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'imposition n'est pas fondée, l'administration ne produisant pas les pièces sur lesquelles elle se fonde ; - la base
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01627_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par un jugement n° 1813502 en date du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la réduction des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
- il est entaché d’un défaut de base légale, en l’absence de toute délibération du conseil municipal fixant le montant du loyer et des charges ; - la créance est dépourvue de fondement.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22259_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
.- Par une requête N°22TL22259 et des pièces, enregistrées les 17 novembre et 9 décembre 2022, Mme E, épouse C A, représentée par Me Bahler, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2106874 du
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un acte du 12 juillet 2016, cette société a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par suite, l'administration était fondée à exclure de la base de calcul du CIR 2014 la somme de 2 225 570 euros. 39.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Basso La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin et de la région du Grand Est en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
" A " qui était conforme aux documents de la consultation ; - elle n'a jamais abandonné son offre de base, qui était conforme aux documents de la consultation ; - la commune l'a manifestement et
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Son contrat de travail stipule d'ailleurs que, pour l'exercice de ce mandat social, il était basé à " La Grande Arche de la Défense, Paris ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
la théorie de l'accession définie par l'article 555 du code civil ou, à titre subsidiaire, de la théorie des impenses des travaux qu'elle a réalisés dans le local qu'elle occupait sous couvert d'un bail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01976_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne fait pas mention du bail conclu entre la société Shirts-U, dont M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01563_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est dépourvue de base
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05375_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
-05 du 21 octobre 2005 et au rescrit fiscal n° 2005/47 IDL ; - la doctrine administrative précise que le caractère normal et courant résulte de l'appréciation de chaque situation de fait (BOI-CVAE-BASE
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01965_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
les psychothérapies systématiques et cognitivo-comportementales feraient défaut au Cameroun ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation à laquelle s'est livrée le préfet de la Marne, sur la base
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00422_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'immeuble ayant été donné à bail à une société commerciale chargée d'en assurer l'exploitation, la SCI du Forum l'a immobilisé à l'actif de son bilan et a procédé à un amortissement comptable à compter
Source officiellePage 16 sur 1260