L'administration a également constaté que le contribuable ne disposait à son domicile où il a déclaré exercer son activité, d'aucun local dédié à celle-ci.

du 3 juillet 2019, mentionnée ci-dessus.

sur la classe ou le type d’aéronef utilisé se trouve à bord, si l’aéronef est équipé de doubles commandes et si cet autre pilote occupe un siège aux commandes ».

Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Bousquet, représentant la société camping de la plage et du bord de mer.

Le préfet de police se borne à indiquer, à tort, que M.

quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 aout 2025, l’association Cap’Habitat Jeunes, représentée par l’AARPI Aude Evin et Florian Borg, demande à la cour : 1°) d’annuler cette

Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M.

ans et l’a assignée à résidence à Perpignan pour une période d’un an renouvelable deux fois, du 16 septembre 2024 au 15 septembre 2025.

S'agissant du deuxième refus, les premiers juges ont exposé, au point 6 de leur jugement, qu'aucun poste n'était ouvert et qu'aucun recrutement de " Capitaine 500 " n'avait eu lieu à cette date.

a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux

part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux

demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré une autorisation environnementale à la société biométhane des bords

Mme A... a été recrutée en qualité d’hôtesse pour assurer le service à bord des trains le 17 juin 2002 par la société Railrest, entreprise de droit belge qui possède une succursale en France et assure

a annulé l'arrêté du 24 janvier 2019 et a enjoint au maire de la commune nouvelle d'Annecy de prendre une nouvelle décision sur la demande de la SAS Linea Construction Immobilière, dans un délai de deux

2022 par lequel le maire de Scionzier a délivré à la SCI Héphaïstos un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial par la création de deux

du restaurant " Le Ponton ", d'autre part, le jugement n° 1901279 du 12 juillet 2019 par lequel le tribunal a enjoint à la commune de Biarritz de déposer les panneaux de signalisation situés au 1 rue Bordé

Après examen des " bons de travail " et des carnets de bord des véhicules du service, M.

blocs de cailloux sur une longueur de cinquante-cinq mètres et une hauteur de deux mètres », en relevant, à la limite ouest de la parcelle, un empiètement de deux mètres et vingt centimètres sur le domaine

par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux