-60-20-10 n° 282 du 3 janvier 2018 prévoit le caractère obligatoire de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée ; - la doctrine référencée BOI-ENR-DMTOM-10-10-10 n° 150 prévoit qu'une mutation verbale

-10-10-50 n° 100 du 28 décembre 2022, et l’instruction BOI-TVA-DED-20-10, § 1 ; – elle réalise exclusivement des opérations situées dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée non exonérées

notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a exclu ces frais des charges déductibles de la société Oma Outdoor Marketing. 11.

Après examen des " bons de travail " et des carnets de bord des véhicules du service, M.

-20-20-10-20, en son paragraphe n°230, et la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-10, en son paragraphe n°160, confortent sa position.

En outre, la société se borne à se référer à ses écritures comptables sans les appuyer des pièces justificatives.

, il n'a pas fait référence à cette instruction administrative mais à celle relative à la taxe sur la valeur ajoutée BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, n° 330.

code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de constater et de décrire les désordres affectant la digue sur laquelle est adossée la voie communale dénommée rue de la Maison du Bois

Les doctrines administratives référencées BOI-RSA-GER-10-30 et BOI-RSA-10-10-20 invoquées, notamment en tant qu'elles indiquent que les rémunérations de gérant ne sont pas constitutives de bénéfices non

trois modalités de réalisation des traitements informatiques dont elle disposait, méconnaissant, ainsi, les dispositions de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales et la doctrine référencée BOI-CF-IOR

Ils soutiennent que c'est à tort que leur demande a été rejetée car l'expertise sollicitée n'était pas dénuée d'utilité et que c'est à bon droit qu'ils avaient mis en cause la Société du Grand Paris.

C'est par suite à bon droit que le tribunal administratif de Nice qui a suffisamment motivé son jugement, a rejeté sa demande. 5. En second lieu, M.

2014 sur la passation des marchés publics ; - il est également dépourvu de base légale dès lors que les terrains, définitivement défrichés à des fins industrielles, ne peuvent plus être qualifiés de bois

2014 sur la passation des marchés publics ; - il est également dépourvu de base légale dès lors que les terrains, définitivement défrichés à des fins industrielles, ne peuvent plus être qualifiés de bois

BOI-BIC-CHG-10-20-20 dès lors qu'elle n'invoque pas le bénéfice de la garantie prévue par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes

C, qui a été responsable de la maintenance à bord d'un navire de forage pétrolier en Angola pendant l'année 2014, a fait l'objet d'un contrôle fiscal sur pièces portant sur ces années.

de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles D. 353-16 et D. 331-10 du même code () ", la surface a été à bon

La société Heim Charpente a fait appel à la SCAB Vosges pour la fournir en bois de charpente et autres matériaux.