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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
49 du contrat d'affermage alors qu'elles ont entendu y déroger, même si elles n'ont pas formalisé cet accord, après l'échec de la tentative de négociation amiable ; des pourparlers ont été vainement menés
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
ministre des armées présente un caractère disproportionné ; - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de l'irrégularité de l'ordre d'envoi ; - l'enquête administrative menée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23189_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A la suite d'auditions menées par le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance de , M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en ce que l'enquête aurait été menée par la DIRECCTE doit en conséquence être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00434_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Une enquête administrative a été menée par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui a remis son rapport en avril 2019. Le 26 mars 2019, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03407_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Jean-Marie Le Mené, président de la fondation requérante. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité pour agir de ce dernier doit être écartée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02396_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Si la société requérante soutient que les intéressés ont pris part, dans une certaine mesure, aux opérations de recherche menées par celle-ci, elle ne produit pas d'éléments à l'appui de ses affirmations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00759_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
ses fonctions dans l’intérêt du service procède d’un vice de procédure, dès lors que les procès-verbaux des témoignages recueillis n’ont pas été versés à son dossier administratif et que la procédure menée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02708_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - l'inspecteur du travail a communiqué à Mme B un relevé de faits reprenant fidèlement les onze entretiens menés dans le cadre de l'enquête, de manière anonymisée, aussi la procédure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00995_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'information qui doit être donnée à la société mère avant cette mise en recouvrement peut être réduite à une référence aux procédures de rectification qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01512_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 435-1 du même code ; il vit avec sa femme et sa fille à Meaux
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01722_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il a été interpellé par les services de police du commissariat de Meaux le 16 novembre 2021 pour l'infraction de conduite sans permis de conduire.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03579_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
consultative du secret de la défense nationale à fin de les déclassifier et de produire les comptes rendus de ses entretiens et tout élément d'information démontrant que l'enquête de sécurité a été menée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03217_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
prendre en compte les préconisations du médecin du travail, n'a pas pris de mesure concrète pour préserver sa santé physique et mentale ; contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'enquête menée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02943_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
médaille de la protection militaire, cette médaille est " destinée à récompenser les militaires pour leur participation effective à des opérations militaires de protection décidées par le Gouvernement et menées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04236_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01857_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Or, d'une part, il résulte de l'instruction que la SAS Asgard, qui exerce une activité de holding, n'a pas mené directement de travaux de recherche.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 15 novembre 2022 et le 8 mars 2023, la SCI Tideux représentée par Me Mendes Constante conclut : - au rejet de la requête du ministre de la transition écologique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00632_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
sur la faisabilité du projet photovoltaïque mené par une personne privée, a autorisé le porteur de projet à déposer l’ensemble des demandes administratives nécessaires à la construction et à l’exploitation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02031_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le 2 juillet 2021 ; - l'administration avait pris sa décision avant la tenue de la commission administrative paritaire ; - l'arrêté contesté n'est pas motivé ; - l'enquête administrative a été menée
Source officiellePage 16 sur 166