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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00835_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (). ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01225_20230209
9 février 2023
9 février 2023
avec baie(s), / - un minimum de 3 m en cas de façade sans baie ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02470_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A, d'assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français dont la durée ne pouvait excéder trois ans.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En cas d'urgence, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00822_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En cas d'urgence, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01397_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En ce qui concerne les véhicules neufs acquis auprès de A Cri Car et de Diamonds Car : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Toutefois, il est fait exception à ces règles notamment dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, ont été révélés dans toute leur ampleur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02144_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Son montant sur la période en cause s'est élevé à la somme de 15 920,64 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00780_20250213
13 février 2025
13 février 2025
. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03262_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00436_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01313_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02532_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En tout état de cause, par les seules pièces qu'elle produit, la requérante n'établit pas que, sur les périodes considérées, ses services hebdomadaires ont excédé les maxima d'heures de service réglementaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02093_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00738_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par ailleurs, la mesure d'éloignement en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer le requérant de ses enfants mineurs, qui ont vocation à le suivre en cas de retour dans son pays d'origine, où
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01893_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02656_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00063_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
-2 du code de l'entrée et du déjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00618_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02775_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 3° L'étranger
Source officiellePage 16 sur 1711