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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00518_20220520
20 mai 2022
Mme A D épouse B, ressortissante algérienne né le 27 mars 1986 à Oran (Algérie), est entrée en France le 10 juillet 2018, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour, délivré le
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01337_20220503
3 mai 2022
Ayant signé un contrat de travail à durée indéterminée le 8 septembre 2017 pour occuper un poste de " plongeur extra ", il a sollicité son changement de statut et s'est vu attribuer une carte de séjour
DCA_21DA02092_20221006
6 octobre 2022
A produit divers contrats de missions temporaires effectuées durant l'année 2020 et diverses fiches de paie depuis novembre 2019, pour l'exercice d'une activité de manutentionnaire en vue de la réparation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00384_20240219
19 février 2024
Si l'autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de son cocontractant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos couvrant
DCA_21DA01320_20220829
29 août 2022
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2021, la société Francis Klein, représentée par Me Marie-Christine Dutat, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise et demande qu'il lui soit donné acte
DCA_20DA00547_20220609
9 juin 2022
présentaient un caractère conservatoire ; - il est en droit de bénéficier de l'application du régime d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations réalisées dans le cadre d'un contrat
DCA_20DA01987_20221027
27 octobre 2022
A, d'un montant de 5 008,24 euros, lesquels ont été inscrits au crédit de son compte courant d'associé le 31 décembre 2014.
1ère chambre
DCA_24TL00540_20251016
16 octobre 2025
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, qui disposait, aux termes de l’arrêté du 9 décembre 2022 régulièrement publié le 14 décembre 2022 au recueil des actes administratifs
DCA_22DA02426_20230817
17 août 2023
Ayant suivi une formation qualifiante, il a obtenu un contrat d'apprentissage en juillet 2020.
DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
ces travaux, qui ont consisté à réaliser des aménagements incorporés au bâtiment et qui ont d'ailleurs été portés en immobilisations, doivent être regardés, non comme correspondant à des réparations courantes
ORCA_22DA00620_20220520
B se prévaut de sa présence en France depuis février 2016 ainsi que d'un contrat de travail à durée indéterminée à plein temps, en date du 3 septembre 2018, en qualité de mécanicien automobile.
ORCA_22DA00645_20220520
En outre, Mme A se prévaut de sa présence en France depuis janvier 2020 ainsi que d'un contrat de travail à durée indéterminée à plein temps, en date du 4 avril 2019, en qualité de boucher, au demeurant
ORCA_23DA00029_20230330
30 mars 2023
A B, ressortissant tunisien né le 15 avril 1980 à Sousse (Tunisie), est entré en France le 1er décembre 2013, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03341_20220628
28 juin 2022
En troisième lieu, le requérant, qui est entré en France en 2018, fait valoir qu'il est investi dans le domaine associatif et qu'il s'est vu proposer un contrat à durée indéterminée.
DCA_22LY03632_20240611
11 juin 2024
d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen portant sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme, dès lors que ce moyen a été présenté au-delà du délai de deux mois courant
DCA_22DA02500_20230309
9 mars 2023
Inscrit en formation de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) mention " cuisine " à l'institut des métiers de l'artisanat à Cergy-Pontoise, il a bénéficié d'un contrat d'apprentissage pour une durée
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
applicable : " () La sous-destination " activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle " recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat
DCA_21DA01974_20221006
Il bénéficie d'une promesse de contrat d'apprentissage de la part de ce club.
DCA_22DA00350_20230921
21 septembre 2023
B a préparé à compter de 2020 un baccalauréat professionnel mention " chaudronnerie " dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. 5. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M.
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