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Il réside avec sa femme, de même nationalité, qui a fait elle aussi l'objet d'une mesure d'éloignement par un arrêté du 22 novembre 2022, ainsi qu'avec leurs trois enfants mineurs nés sur le sol français

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01822_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Par ailleurs, Gwendoline A a effectué des massages seule en présence de clients dénudés dans un cabine fermée au sous-sol, aucune mesure de protection en vue d'assurer la sécurité des employés en cas d'agression

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00604_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

522-3 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03996_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

contradictoire et inexacte des autorités de l'Etat quant à l'utilité des masques pour le grand public et des dépistages d'une part, et quant à l'éventualité de la mise en place prochaine de mesures visant à fermer

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04110_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

réfugié n'est pas suffisante pour accueillir sa demande d'asile en procédure normale alors qu'il n'a quitté l'Egypte qu'à l'âge de 40 ans, après que ses frères aient obtenu le statut de réfugié, que sa femme

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04562_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 108 du code civil : " Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01765_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Toutefois, même si le taux moyen de CMI attribué aux autres agents du même grade est égal selon le bilan de l'exercice 2019 à 1,061 pour les femmes, et alors qu'elle ne produit pas, notamment, ses comptes

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01766_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

l'année de référence auraient justifié l'attribution à son profit d'un CMI supérieur à 0,950, alors même que le taux moyen dont bénéficient les autres agents du même grade est égal à 1,061 pour les femmes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01930_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Par suite, et quand bien même il occupait un emploi permanent à temps complet avant cette date, la faute de la CCI de Grenoble constituée par l'absence de versement de la part patronale et de collecte

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01172_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Dans un avis rendu le 16 juin 2023, que la préfète s'est approprié, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de l'enfant E

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01184_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03225_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Pour refuser l'admission au séjour de Mme A, le préfet du Rhône s'est fondé sur l'avis émis le 4 juillet 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05537_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

n'indique pas, le cas échéant, si la décision de la cour nationale du droit d'asile a été lue en audience publique, ne revêtant aucune valeur probante ; - elle n'a pas été précédée de la saisine du collège

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Pyrénées-Orientales à lui verser la somme totale de 2 020 387 euros hors taxes au titre du solde du marché du lot n° 2 " gros œuvre et charpente " de l'opération de construction et de rénovation du collège

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05498_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00293_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Fergon, pour M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00603_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

P E, représentés par Me Collet, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 janvier 2024 ; 2°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 du conseil

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00991_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

La commune de Ville-sous-la-Ferté a présenté des observations le 4 avril 2023. Par ordonnance du 24 juillet 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 7 août 2023.

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA03536_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

pourrait avoir un accès effectif aux traitements dans son pays d’origine dès lors que les extraits de documents sur lesquels ils se sont fondés ne sont pas suffisants pour remettre en cause l’avis du collège

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01345_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

C, il découle des dispositions et principes cités au point précédent que l'étendue de l'obligation d'informer la femme enceinte sur les risques d'un accouchement par voie basse et sur la possibilité de

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