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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE01607_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il est constant que M. et Mme A... ont formé un recours contentieux contre le permis de construire initial accordé par le maire de Tours le 29 mars 2017 à la société Monphélia II pour l’édification d’un
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01099_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Si le requérant invoque le bénéfice de son comportement qualifié de " bon, respectueux des personnels et engagé " durant son incarcération, il est également constant qu'interrogé sur sa perception des
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04294_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
maladie, qu'il avait commis une autre faute en mettant plus d'un an à instruire sa demande d'imputabilité, que l'émission d'un titre exécutoire pour recouvrer une rémunération considérée à tort comme indue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Lors d'un contrôle sur place réalisé le 13 novembre 2018, l'administration a constaté une " gestion commune et un mélange des troupeaux ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01030_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que le titre de perception du 18 mai 2018 indique, dans la rubrique " Détail de la somme à payer ", qu'il a été émis au titre d'une " demande de restitution d'un indu de solde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00017_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre la personne bénéficiaire des contributions aux dépenses d'équipements publics imposées aux constructeurs sous
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00536_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
E D a été affecté en qualité de surveillant pénitentiaire stagiaire à la maison centrale de Saint-Maur (Indre) à compter du 30 novembre 2015.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03144_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire par courrier du 4 octobre 2018, autorisation accordée par l'inspecteur du travail de la 5ème section d'inspection de l'unité départementale de l'Indre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00369_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
national revêtu d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité de " travailleur temporaire " pour occuper un poste de plaquiste staffeur au sein d'une entreprise située à Roubaix, il est constant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
3°) d’enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer une nouvelle autorisation d’exploiter la plateforme ULM, le cas échéant en l’assortissant de prescriptions précises sur la nature et la consistance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Après avoir procédé à l'indemnisation des victimes, la société Groupama Grand Est, assureur de la société de chauffage Indus Sifec, dont les travaux de soudure effectués sur une canalisation par un de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B pour un montant de 116 295 euros, il est constant que leur mainlevée a été prononcée dès le 25 août 2017.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle mentionne que, sur la base de ces éléments, l'aide sera réduite de 3 942,54 euros correspondant au montant des indus pour les années précédentes, de 30 059,62 euros correspondant au montant de l'indu
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B justifie avoir exprimé le souhait de reprendre ses fonctions au sein du MAE en prenant contact avec la secrétaire générale de ce musée en juin 2015, il est constant qu'il n'a pas adressé une demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03758_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Ce modèle intègre un paramètre de teneur en eau des sols mesuré par l'index SWI (Soil Wetness Index), permettant de ne pas s'en tenir aux seuls critères météorologiques de pluviométrie et de mieux apprécier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au cours d’une remière visite d’ins ection de suivi le 12 novembre 2018, il a été constaté lusieurs manquements à l’arrêté d’autorisation du 15 juillet 2004.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
- la déchéance porte atteinte au principe de confiance légitime et de sécurité juridique ; - l'action est prescrite soit au regard de la prescription quinquennale de l'article 2 224 du code civil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La fraude est caractérisée notamment lorsqu’il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l’intention de tromper l’administration pour obtenir une décision indue. 14.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il est en outre constant que la SAS Finexsto n'a pas déposé de déclaration de résultats de son dernier exercice d'activité en France, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 5 septembre 2013
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il est constant qu'en vertu de ces dispositions, la société était exonérée de taxe sur la valeur ajoutée.
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