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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00374_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un arrêt n°24BX00144 du 6 février 2025, la cour a annulé le jugement n° 2002396 du tribunal administratif de Pau en date du 21 décembre 2023 et la décision du 9 décembre 2020 du maire de la commune
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02345_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par deux courriers datés du 28 mars 2019 et du 7 mai 2019, reçus, respectivement, le 2 avril 2019 et le 21 mai 2019, la rectrice l’a mis en demeure de rejoindre son poste au collège de Saint-Vallier en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02904_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A tendant à ce que la Cour l'admette provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet à la date du présent arrêt. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22652_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A à la date de l'arrêté contesté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00266_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Les intérêts au taux légal sont dus par la société Primius Lab sur la somme de 128 712,50 euros, à dater du 13 avril 2018, date d'émission de l'avis de paiement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01160_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Doit être regardée comme date de présentation de la demande de visa, la date à laquelle le demandeur effectue auprès de l'administration toute première démarche tendant à obtenir un visa au titre de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02555_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par un courrier, daté du 28 août 2025, le premier vice-président la cour a informé M. A... Mme B... du classement administratif de leur demande d’exécution.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00392_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En premier lieu, la perte de rémunération dont se prévaut Mme Gicquel pour la période comprise entre le 1er juin 2016, date de sa réintégration dans son corps d'origine et le 1er octobre 2017, date de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par suite, à la date de leur réclamation indemnitaire préalable, le 29 avril 2021, la créance de M. et Mme E... n’était pas prescrite.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA01836_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le 3 avril 2014, Mme C a été victime d'un accident reconnu imputable au service et a été placée en congé de maladie à compter de cette date.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03466_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A, " adoptée en conseil municipal en date du 20 juillet 2020 ", alors comme il a été dit que l'arrêté de délégation est daté du 22 juillet 2020 et a été édicté par la maire de la commune d'Aubervilliers
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03497_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A, " adoptée en conseil municipal en date du 20 juillet 2020 ", alors comme il a été dit que l'arrêté de délégation est daté du 22 juillet 2020 et a été édicté par la maire de la commune d'Aubervilliers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00018_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Mme B... étant décédée le 8 mars 2025 en cours d’instance, il y a lieu d’évaluer les préjudices qu’elle a subis à la date de son décès.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02176_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifié ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
n'a pas été utilement précédée de la consultation de la direction départementale des finances publiques requise par l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, rien ne permettant d'établir que l'avis daté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01566_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
puisqu’il n’a été entendu par les services de gendarmerie que le 26 mars 2021, au moment de la notification de la décision en litige ; – il avait adressé au préfet de l’Isère un certificat médical daté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01682_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il produit notamment à l'appui de ses allégations, et pour la première fois en appel, au titre de l'année 2011, une promesse d'embauche datée du 30 avril, trois attestations' d'hébergement et un formulaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02643_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par un courrier non daté, le préfet de la Marne a décidé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à prendre rendez-vous auprès des services de la préfecture en vue de la délivrance d'un récépissé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02427_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C... produit, en outre, pour la première fois devant la cour, une copie de l’avis de réception, daté du 11 décembre 2023, par la commission de recours de son recours administratif préalable.
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