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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00933_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
justifie pas que les frais de fournitures réclamées ne seraient pas utilisés pour l'ensemble des élèves de la classe alors qu'ils ont eux-mêmes fait l'acquisition des fournitures individuelles demandées en début
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02406_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent pas, en principe, saisir directement le juge administratif d'une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'obligation de déclarer le contrat de prêt incombe au débiteur, en l'absence d'intermédiaire, qu'il s'agisse de contrats de prêts conclus directement entre les parties ou de prêts consentis par un prêteur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04444_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de son linéaire, à la suite d’aménagements réalisés à différentes époques : au cours des années 1960 pour le tronçon allant de l’entrée d’un lotissement situé en amont jusqu’à la propriété G..., au début
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01866_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
pas sérieusement contestable ; - il n’est pas sérieusement contestable que la survenue de l’accident médical non fautif à l’origine du dommage présentait une probabilité faible ; - l’office est débiteur
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
23 février 2023
placé ses livraisons intracommunautaires ; - la procédure de contrôle a été conduite en méconnaissance des garanties fixées à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, pour avoir de facto débuté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02449_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le débit de pointe à considérer en amont immédiat de la zone d'étude est donc de 8 m3 / s ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00633_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 3332-7 du même code : " N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : / 1° Si elle est effectuée
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02967_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
importante connue, et, pour la Jonte, en l'absence de données sur la crue de 1900, un débit centennal de 800 m3/s, issu d'une modélisation hydraulique.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01057_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
traitements et salaires déclarés ; - l'avis d'examen de sa situation fiscale personnelle n'a pas été notifié à la dernière adresse connue de l'administration ; - il a été en conséquence privé d'un débat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que la décision de rejet du premier recours gracieux, en date du 5 février 2019, qui n'est pas versée aux débats, mentionnait les voies et délais de recours
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité des débats devant le conseil de discipline : 16. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le délai global d'exécution des travaux, débutés le 15 novembre 2007, qui était initialement de six mois, a dû être prolongé.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21249_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par une décision du 28 mars 2019, la maire d'Albi, agissant au nom de l'État, a autorisé Mme B à déplacer le débit de tabac qu'elle exploite du .
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01401_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Toutefois, le caractère définitivement irrécouvrable d'une créance ne saurait résulter de la seule ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur ou de la cessation d'activité de ce dernier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01374_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par ailleurs, tous les certificats médicaux et rapports d'expertise versés au débat, y compris ceux réalisés par les experts mandatés par l'administration, relèvent l'absence d'antécédents et attribuent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02193_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A au profit de ce garage au début de l'année 2015 pour le paiement de ce véhicule qui a été immatriculé et assuré au nom du requérant. 5. En deuxième lieu, si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aucun représentant de la société n'étant présent au rendez-vous du 26 juillet 2016, le contrôle n'a pas davantage pu débuter.
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CARROSSERIE DEBETTE
28/04/2026
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CARROSSERIE DEBETTE
24/04/2026
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DEBETTE, Véronique, Michelle, Madeleine, SORTELLE
04/01/2026
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CARROSSERIE DEBETTE
15/09/2023
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CARROSSERIE DEBETTE
10/09/2023
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