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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA05323_20230630
30 juin 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_21PA01699_20230317
17 mars 2023
jugement n° 2100699 du 1er mars 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 du préfet du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer
8ème chambre
DCA_21PA02610_20221018
18 octobre 2022
C tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence doivent être rejetées.
DCA_21PA03173_20220712
12 juillet 2022
Par un jugement n° 2100991/1-3 du 7 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 19 novembre 2020, a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C un titre de séjour portant la
DCA_21PA04030_20221018
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_21PA04072_20221214
14 décembre 2022
C n'avait pas déclaré ses revenus au titre de cette année et s'est abstenu de répondre à une mise en demeure de déposer sa déclaration.
DCA_21PA06085_20230317
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_21PA06635_20220926
26 septembre 2022
qu'il aurait été signé par le magistrat rapporteur, le président et le greffier ; - le titre de perception litigieux a été signé par une autorité incompétente en l'absence de justification d'une délégation
Juge des référés
ORCA_24PA00544_20241114
14 novembre 2024
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01171_20240220
20 février 2024
ailleurs du procès-verbal de réunion de la commission que ses membres ont été dûment informés du contenu des différentes évaluations réalisées au cours de la période de stage et ont été mis à même de débattre
3ème chambre
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01209_20230112
12 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête du 9 juin 2021, la SARL DMG, représentée par Me Delattre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1904612 du tribunal administratif de Lille ;
9ème Chambre
DCA_23PA00219_20240517
17 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2023, la commune de Chailly-en-Bière, représentée par Me Vergnon, conclut au rejet de la requête, à titre principal en ce qu'elle est irrecevable et, à titre
3ème Chambre
DCA_21NT02352_20220603
3 juin 2022
relève encore que l'attitude irrespectueuse de la requérante envers ses collègues et ses agissements ont nui à l'intégrité et au bon fonctionnement de l'établissement entraînant une ambiance de travail délétère
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00438_20250409
9 avril 2025
B A, la délégation de fonctions et de signature qu'il lui avait consentie pour les affaires financières.
DCA_20PA00052_20220602
2 juin 2022
Or, en l'espèce, il est constant qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à M. B. Dans ces conditions, M.
DCA_23PA01529_20241004
4 octobre 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_23PA01566_20250213
13 février 2025
VERGNOL La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_23PA02137_20241004
", cette seule mention ne visait pas de manière claire et expresse la décision précitée du 23 décembre 2021 relative non à l'affectation de Mme A au collège de Koné mais au rejet de sa demande de délégation
DCA_23PA02396_20240716
16 juillet 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en
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