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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00174_20220511
11 mai 2022
. / Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels définis ci-dessous. / Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique () ". 14.L'appréciation de l'exigence de protection et de conservation de la nature, des sites, des monuments et paysages énoncée ci-dessus
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
Elle soutient que : - les désordres affectant l’isolation thermique par l’extérieur résultent de l’absence de protection des façades, tels que des auvents, et de dispositif destiné à recueillir les eaux
2ème chambre
DCA_20TL04266_20220927
27 septembre 2022
fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article 35 ci-dessous
4ème Chambre
DCA_20VE01991_20240206
6 février 2024
A a dressé un certificat médical décrivant la pathologie de l'intéressé destiné au comité médical ne permet pas d'établir que l'EPS Bathélémy Durand lui aurait demandé de justifier de la raison médicale
DCA_20LY02372_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article R. 4137-13 du même code : " Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00265_20221130
30 novembre 2022
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 23, 24 et 33 ci-dessous ". 4.
5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous
9ème Chambre
DCA_23PA03463_20241213
13 décembre 2024
dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous
Juge des référés
DCA_24LY01015_20241017
17 octobre 2024
débiteurs () / () pendant toute la durée du bail, si les évolutions réelles de l'ICC () venaient à avoir pour conséquence une variation excessive du compte d'ajustement dans les proportions indiquées ci-dessous
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01378_20251127
27 novembre 2025
termes de l’article 1er du décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 : « Une nouvelle bonification indiciaire (…) est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous
DCA_22LY02487_20240529
29 mai 2024
14 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01839_20230201
1 février 2023
Aux termes de l'article 2 du même texte : " Le taux de référence annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00793_20240523
23 mai 2024
. / Ainsi, les unités de paysage, figurant sur les documents graphiques du règlement, doivent être préservées de tout aménagement et de toute construction en sur-sol (volume au-dessus du terrain naturel
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01272_20240430
30 avril 2024
réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-dessous
7ème chambre
DCA_21PA06388_20221109
9 novembre 2022
Sur la décision fixant le pays de destination : 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01453_20250513
13 mai 2025
Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous ".
DCA_22LY01667_20231110
10 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la société EDF ENR, filiale du groupe EDF qui commercialise des centrales photovoltaïques à destination des particuliers, dispose d’un site internet de présentation
DCA_22PA00897_20230331
31 mars 2023
2021 par le préfet de la Seine et Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et lui a désigné le pays de destination
5ème chambre
DCA_23NT00250_20241217
17 décembre 2024
du plancher bas au-dessous du plancher haut directement supérieur. ().
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