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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00362_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
est pas démontré ; les caractéristiques de la garantie décennale ne sont pas réunies ; - à défaut de précision dans les documents contractuels, l’exercice de la mission de contrôleur technique est défini
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ; / 4° De définir
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03309_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sont des agents travaillant exclusivement de nuit les agents qui effectuent au moins 90 % de leur temps de travail annuel en travail de nuit tel que défini à l'article 7 ci-après.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04113_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dans ces conditions, la ville de Bordeaux n'a pas, en définissant les critères d'attribution du complément indemnitaire annuel, méconnu l'étendue de sa compétence contrairement à ce qu'a jugé le tribunal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
termes de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme : " Les établissements publics fonciers locaux () / peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01307_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L'orientation n° 2 du PADD visant à assurer un développement urbain équilibré prévoit quant à elle de conforter l'urbanisation autour du village, de définir des limites franches à l'urbanisation et de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01818_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, il est constant que les vendeurs des véhicules précédemment mentionnés n'ont pas opté pour le régime défini à l'article 150 UA du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02714_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02867_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
à l'article L. 200-2 ; / 2° Des étrangers assimilés aux citoyens de l'Union européenne, tels que définis à l'article L. 200-3 ; / 3° Des membres de famille des citoyens de l'Union européenne et des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01032_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
les agents relevant des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale, et défini
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21166_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
centre-bourg visant la densification du secteur lui fait grief puisqu'elle pourra conduire à un refus d'autorisation d'urbanisme et elle est irrégulière en se substituant au plan local d'urbanisme pour définir
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02998_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
par délibération du 14 octobre 2015, le conseil municipal de Dugny a délégué au maire le pouvoir, pendant toute la durée de son mandat, " [d'exercer], au nom de la commune, les droits de préemption définis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03744_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
prétendument tiré du non-respect du contradictoire de suffisamment de précisions pour permettre à la Cour d’en apprécier le bien-fondé ; 2°) sur le bien-fondé du jugement : - elle a parfaitement défini
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01549_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ces projets sont définis à l’article 4. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02399_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
quatrième alinéas de l'article 5 du même arrêté : " Lorsque la valeur de remplacement estimée par les experts à la suite de l'expertise visée à l'article 4 est supérieure au montant de base tel que défini
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04715_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par une ordonnance n° 2214850/11-4 du 19 octobre 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a désigné un expert et défini sa mission.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02045_20250820
20 août 2025
20 août 2025
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02952_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01224_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
. / Lorsqu'une partie signale au président [] de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis
Source officiellePage 16 sur 537