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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04076_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03391_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dans ces circonstances, et bien que comme l'a indiqué la préfète dans l'arrêté attaqué, certains riverains ont exprimé leur opposition au projet du fait d'un impact fort sur le paysage et d'un effet de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01259_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Dès lors, la demande d’annulation initialement présentée contre cette décision doit être regardée comme dirigée contre cet arrêté.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00769_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Sébastien Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Bertrand, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat de Martinique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02949_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C est le gérant, exploite les magasins Mango et Elite rue de la Marine, à Dunkerque.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01431_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dans ces conditions, la contribuable ne peut être regardée comme ayant été privée d'un débat oral et contradictoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00739_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il résulte de l’instruction que la SAS CESAM a introduit, le 6 août 2021, une réclamation d’assiette dans laquelle elle précisait élire domicile chez son avocat et demandait expressément que la décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01905_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par suite, les moyens tirés de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation en décidant son renvoi dans son pays d'origine ne sauraient qu'être
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
contre les autres constructeurs comme étant non fondées. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ont enfin été proclamés élus comme membres " suppléants sortants en 2024 " les binômes composés de M. V et Mme BA, ainsi que M. Y et Mme AH.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00191_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A, responsable de l'administration générale, était identifié au sein de la commune comme directeur général des services et occupait les fonctions associées à un tel poste, comme le relève notamment le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01018_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
somme de 150 euros à la mère de son enfant et avoir effectué les démarches auprès du point de rencontre afin de se conformer à l'ordonnance de protection, l'AEM 33 lui ayant proposé le 1er mars 2023 comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02094_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ces conditions, l’affichage du permis de construire doit être regardé comme ayant été visible par les tiers pendant une période continue de deux mois à compter du 6 octobre 2020.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03182_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01147_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B fait valoir que le " système [de soins] privée [en Tunisie] est accessible seulement aux élites ", que les " remboursements de soins ne sont pas pris en charge " et que la crise du Covid a fragilisé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00721_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par arrêté du préfet de la Creuse du 5 juin 2019, la maladie de Mme B a été reconnue, à compter du 26 mars 2018, comme relevant d'un congé de longue maladie et non d'un congé de maladie ordinaire et son
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01821_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La société La Bonne Marmite soutient qu'elle remplit les critères pour être considérée comme un " restaurant de tourisme ", au sens des dispositions précitées de l'arrêté du 27 septembre 1999, et qu'elle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02713_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que l'étranger doit être regardé comme étant en " situation régulière ", au sens de l'article L. 424-15 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00182_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A ce titre, le projet en litige ne saurait être regardé comme étant de nature à rétablir les formes, pentes et matériaux conformes à l’architecture de la construction, ni ne s’inscrit davantage dans le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01842_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
dès lors qu’il comporte une soixantaine de constructions densément implantées, qu’il est desservi et équipé et comporte des services publics et des espaces de loisirs et constitue un espace urbanisé comme
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