pourra porter sur les montants dus en application du bordereau des prix unitaires, les retenues injustifiées au titre des pénalités de retard, les retenues injustifiées au titre des sédiments de la Roche

qualité de représentants légaux de leur fils mineur B E, représentés par Me Prélaud, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 décembre 2024 ; 2°) de faire

Il suit de là que, faute d’éléments susceptibles de faire présumer la situation discriminatoire alléguée, M.

Il suit de là que, faute d’éléments susceptibles de faire présumer la situation discriminatoire alléguée, M.

16 août 2018 n° PREF/DCL/BCLUE/2018228-0002 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Sablière de la Salanque à déroger aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune

Cet arrêté, en tant qu'il prononce le retrait de l'arrêté du 14 décembre 2017 est devenu définitif, faute d'avoir été contesté.

- les conclusions indemnitaires des époux B sont nouvelles en appel et irrecevables ; - les conclusions tendant à la condamner à réaliser des travaux de remise en état du mur sont irrecevables, faute

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 19 avril, 7 octobre et 16 décembre 2022, la SAS CSV, représentée par la SELARL Roche Bousquet, demande à la cour : 1°) d'annuler

Ce rocès-verbal retranscrit également les déclarations de M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 juin 2023 et le 30 octobre 2023, Mme A..., représentée par Me Sérée de Roch, demande à la cour : 1°) d’annuler

E G, le groupement agricole d'exploitation en commun de la Chèvrerie de la Trufière, le groupement agricole d'exploitation en commun Rocher, le groupement agricole d'exploitation en commun de Pierre Bise

E ont demandé au maire de Nîmes de faire usage de ses pouvoirs de police en vue de faire procéder aux travaux de remise en état de ce mur dégradé.

Elle comprend notamment : (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que

une décision de refus de titularisation, ourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations.

S’agissant des autres espèces de faune : 42.

principe d'équivalence en termes de surface et de fonctionnalité des habitats détruits au droit du site, en particulier les habitats des cortèges d'espèces protégées ; 4°) de juger que l'État pourra faire

Il soutient que : - les moyens soulevés ar le réfet du Val-d’Oise ne sont as fondés ; - aucun rocès-verbal de réunion de la commission du titre de séjour ne lui a été communiqué, si bien qu’il

E D et M. et Mme C et E G ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le maire de Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor) a accordé à la société Domaine Le Roc

En attique, des volumétries en panneaux bois, couvertes en doubles pentes et ardoises permettront de faire une couture architecturale avec les maisons environnantes () ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, la société Sunauto 81, représentée par Me Serée de Roch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2022