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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00134_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
C a résidé en France sous couvert d'un titre de séjour temporaire portant la mention " conjoint de Française ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03673_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
l'Etat à lui verser une provision de 85 011,99 euros en indemnisation des préjudices qui seraient résultés du délai d'instruction de la demande de titre de séjour présentée en qualité de mère d'enfant français
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01204_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
intense qu'il aurait nouée en France malgré une présence alléguée de plus de dix ans ; il n’a travaillé en France que de façon sporadique ; il n’établit pas qu’il serait isolé dans son pays d’origine
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00138_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A D, ressortissant algérien, en situation de travail, démuni de titre l'autorisant à travailler et à séjourner sur le territoire français.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00855_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés qu’elle a acquittées au titre de l’exercice clos en 2017 pour un montant global de 4 279 903 euros et de fixer la créance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l’impôt et aux domaines. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05124_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Elle soutient que la créance indemnitaire invoquée est sérieusement contestable et que l'est aussi le montant des provisions allouées.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au sens tant du droit français que de la convention fiscale franco-roumaine, notamment des paragraphes 2, 4 et 6 de son article 5 ; - la convention fiscale franco-roumaine, en particulier ses articles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stade de Reims et l'association Stade de Reims ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la Fédération Française
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
du 30 mars 2020 ; - qu'elle justifie d'une créance non sérieusement contestable au titre du mois de janvier 2021 sur le fondement des dispositions du 1° et du a) du 2° du A du I de l'article 3-19 du
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06635_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
et à séjourner en France et non déclarés.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
7 août 2024
A, représenté par Me Francos, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 de la commission de recours
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00392_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, par lequel le tribunal a, d'une part, annulé la décision implicite du ministre de l'intérieur en tant qu'elle rejette sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière et au versement de ses créances
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02241_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
administratif de la Martinique d’une demande regardée comme sollicitant la mainlevée de l’hypothèque légale du Trésor inscrite le 20 septembre 2024 sur un bien immobilier lui appartenant situé à Fort-de-France
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il soutient que : - à titre principal, le tribunal a estimé à tort que les créances antérieures au 1er janvier 2014 étaient prescrites dès lors qu’il doit être considéré comme ignorant légitiment sa créance
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00659_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 en ce qu'il n'indique pas de manière suffisamment précise les bases de liquidation ; - le bien-fondé de la créance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02599_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de son auteur ; - la créance n'est pas fondée dès lors qu'elle concerne une rémunération perçue au titre " d'une indemnité de vie chère " prévue par son contrat à durée déterminée ; le caractère indu
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01922_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Mme D, épouse F, a été recrutée à compter du 1er décembre 1995 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité d'agent du service des visas du Consulat de France à B.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01941_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Mme E a été recrutée à compter du 15 avril 1997 en qualité d'agent du service des visas du Consulat de France à B.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».
Source officiellePage 16 sur 67