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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01454_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Sur les conclusions principales fondées sur la garantie décennale : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
S'agissant de la garantie de parfait achèvement : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02865_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie. / Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et si elles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur les conclusions d'appels en garantie : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03534_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte des éléments produits à l’instance par la ministre que l’association Cultures du Monde, qui a pour objet social la diffusion des cultures traditionnelles, organise un festival à Gannat (Allier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
souscrites par la commune de Colmar ne sont pas mobilisables en l'espèce que ce soit au titre de la garantie TRC ou de celle de la responsabilité civile ; - le juge des référés n'a pas examiné les
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02928_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que l'appel de la société FAST est limité à son appel en garantie dirigé contre la société GIP Atlantique.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B, la société Groupe Loisier, et la société Bureau Veritas Construction, au titre de la garantie décennale, ainsi que la SMABTP, au titre de la garantie dommages-ouvrage, à lui verser une somme provisionnelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la SAS Garage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02055_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2021, capitalisés, a mis à sa charge les frais d’expertise et de sapiteur, d’un montant de 63 256,80 euros, a rejeté l’action en garantie
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
que sa position de garantie, les termes du contrat ne prévoyant aucune sanction ni garantie automatique, la garantie ne pourrait être considérée comme acquise ; - les préjudices invoqués ne sont pas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02452_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., pour toutes les condamnations en principal et accessoires de toutes natures qui ne seraient pas garanties par la société Areas faute d’assurance ; 7°) à la condamnation in solidum de la société
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01594_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
M. et Mme B ont sollicité auprès de la commune de Gometz-la-Ville, le 12 octobre 2020, la délivrance d'un permis de construire modificatif pour des travaux portant sur la création d'un garage en sous-sol
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02771_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La métropole de Lyon a appelé en garantie Grand Lyon habitat.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00253_20260211
11 février 2026
11 février 2026
La SAS 440 HZ a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, d’admettre les garanties qu’elle a proposées à l’appui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02233_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Délai de garantie : Le délai de garantie est () d'un an à compter de la date d'effet de la réception.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03934_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Sur l'appel en garantie de la SAS Atelier Tezier Di Vito Rosette : 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
actionnée, il conviendra de tenir compte des plafonds contractuels de garantie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02726_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
E à publier ou à enregistrer auprès du service des impôts la convention de garantie de passif et son avenant ; - la convention de garantie de passif du 1er avril 2008 est indissociable du protocole d'accord
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01288_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Cernin-de-Larche s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 5 décembre 2022 pour un projet de transformation d'un garage
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