CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA04039_20231207
7 décembre 2023
intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00914_20241107
7 novembre 2024
Le 15 septembre 2019, a également été déposée pour la même parcelle une demande de permis de construire un hangar agricole monopente photovoltaïque à l'usage de l'exploitation agricole de Mme B. 9.
6ème Chambre
DCA_21PA03495_20230704
4 juillet 2023
410 euros pour lesquels des titres exécutoires ont été émis le 9 janvier 2007 ne sont pas justifiées ; - la société CIAC n'a pas été payée pendant un an pour le lot n° 5.1 et pendant un an et trois mois
DCA_25PA02282_20251009
9 octobre 2025
français sans délai en fixant le ays de destination ; 3°) d’enjoindre au réfet de olice de lui délivrer un titre de séjour ortant la mention « vie rivée et familiale » dans un délai de deux mois
6ème chambre
DCA_22VE01070_20240329
29 mars 2024
informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
d’avril 2017 au mois de mars 2018, de rimes su lémentaires réglées our le rolongement de l’assurance tous risques chantiers du mois de janvier 2017 au mois de juillet 2018 ainsi que our des o érations
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
Ces personnes et cette commission donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan ; à défaut, ces avis sont réputés favorables
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02841_20220602
2 juin 2022
; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lesieux, première conseillère, - les conclusions de Mme Vinet, rapporteure publique, - et les observations de Me Hakkar
DCA_20NC01210_20230228
28 février 2023
A la suite d'un contrôle effectué le 12 décembre 2017 sur un chantier forestier exploité sur la parcelle 261 de la forêt domaniale de Hanau 3 à Philippsbourg en Moselle par l'entreprise individuelle de
DCA_24PA00461_20251009
rotection fonctionnelle et de la lacer en congé our invalidité tem oraire im utable au service à com ter du 25 mars 2019, ou, à défaut, de rocéder au réexamen de ses demandes, dans le délai d’un mois
5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
Des décisions implicites de rejet de ces demandes sont nées du silence gardé par le maire pendant plus de deux mois, les 20 décembre 2020 et 7 juin 2021.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02273_20231109
9 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au maire du Quesnoy de délivrer le permis sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
DCA_22PA01064_20240227
27 février 2024
l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2020 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de séjour dans le délai de deux mois
DCA_21BX02463_20231010
10 octobre 2023
la création d'une zone de protection du biotope sur ces parcelles n'est ainsi pas établie ; - les parcelles litigieuses font l'objet d'une exploitation agricole depuis l'année 1995, supportent un hangar
DCA_25PA00539_20251009
du 7 mai 2024 du réfet de olice ; 4°) d’enjoindre au réfet territorialement com étent de lui délivrer une carte de séjour ortant la mention « vie rivée et familiale » dans un délai de deux mois
DCA_25PA01281_20251009
3°) d’enjoindre au réfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout réfet territorialement com étent de lui délivrer un titre de séjour mention « vie rivée et familiale » ou « salarié » dans le délai d’un mois
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
de demande d'enregistrement, mais de moins de deux mois seulement.
4ème chambre
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
En premier lieu, il est constant que le terrain d'assiette du projet supporte un hangar.
DCA_22TL21776_20230517
Page 16 sur 21