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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA01420_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2022. La rapporteure, A. B Le président, R.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01428_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2022. La rapporteure, A. COLLET Le président, R.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01481_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. La rapporteure, A. B Le président, R.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02005_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. La rapporteure, A. A Le président, R.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02132_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. La rapporteure, V. C Le président, R.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04693_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2022. La rapporteure, V. D Le président, R.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04872_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. La rapporteure, V. C Le président, R.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05787_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. La rapporteure, A. B Le président, R.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05773_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Eu égard aux droits que l'organisme dispensateur de formation professionnelle tient de l'enregistrement de sa déclaration d'activité, celle-ci ne peut, en l'absence de fraude, être annulée sur le fondement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04137_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

./ Le complément de loyer tient compte des équipements et services associés aux logements meublés. () ". 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02448_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 septembre 2022. La rapporteure, A. C Le président, R.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02051_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Jayer, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. La rapporteure, M-D JAYER La présidente, A.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00222_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2023. La rapporteure, A. COLLET La présidente, A.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00676_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. La rapporteure, V. C Le président, R.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01999_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Ho Si Fat, président de la formation de jugement, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02796_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. La rapporteure, V. A Le président, R.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03823_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. La rapporteure, A. COLLET La présidente, A.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02610_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. La rapporteure, A. B Le président, R.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03470_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. La rapporteure, A. B Le président, R.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04030_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. La rapporteure, A. A Le président, R.

Source officielle

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