Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Rémire-Montjoly, représentée par Me Bouchet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

Par ordonnance du 22 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par acte authentique du 26 septembre 2014, la société a procédé à la levée de l'option d'achat et a acquis l'ensemble immobilier.

Ils soutiennent que : - le lien de filiation est établi par les jugements d'adoption produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - le père biologique des enfants, M.

ont constitué des barrages au niveau des deux ronds-points desservant l'avenue Joliot- Curie et la zone industrielle de Saint-Césaire à Nîmes, afin de couper l'accès à la plateforme de distribution Auchan

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, Mme A...

démocratique du Congo, qui a rejeté cette demande par une décision du 13 juin 2023.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, Mme C, représentée par Me Deschamps, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°)

Un refus leur a été opposé par l'ambassade de France en Ethiopie le 28 juillet 2020.

A C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de la Nièvre lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire

2016, est sans incidence sur le caractère authentique de ce jugement, lequel, en tout état de cause, a été notifié à la date du 6 juin 2016, ainsi que cela ressort des mentions portées par le greffier

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A a également produit une carte consulaire délivrée le 17 juin 2022 et un passeport délivré le 6 juillet 2022. Tous ces documents mentionnent qu'il est né le 1er janvier 2003. 9.

signé le 21 juin 2016, soit antérieurement à la délivrance de l'arrêté du 24 janvier 2017 par lequel le maire de Ducos a transféré partiellement le permis de construire en cause à son bénéfice pour le

En l'espèce, la requérante se prévaut de l'identité de Mme G B C, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 12 juin 1990 à Kinshasa de l'union de M. E D et de Mme A C H.

Par des mémoires, enregistrés les 28 juin et 4 novembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Mayenne conclut au rejet de la requête.

E B, ressortissant guinéen, né le 6 juillet 1996, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 6 juillet 2018.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement du 19 juin 2023 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M.

Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que ses actes d'état civil ne sont pas authentiques ; ce motif de refus de titre de séjour par le préfet