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prévoyant dans sa délibération la possibilité de retrait d'une autorisation de pêche en cas de modification de l'actionnariat majoritaire d'une société, le CRPMEM a méconnu les dispositions précédemment rappelées

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02344_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

En dernier lieu, eu égard au bien-fondé du motif de la décision de refus de séjour en litige tel que précédemment rappelé, l'appelant ne peut utilement se prévaloir du caractère réel et sérieux du suivi

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03163_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Dès lors, et au vu de ce qui a été rappelé au point 5, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement de ces parcelles, est inopérant et doit être écarté. 9.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01223_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

situation régulière, ni de la présence de sa mère en France métropolitaine et de son père en Guyane Française, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment des mentions précédemment rappelées

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01529_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la situation de Mme B telle que précédemment rappelée, que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01840_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Elle ne peut non plus utilement faire valoir, au regard des seules dispositions dont elle se prévaut, qui sont rappelées au point 3 et qui ne trouvent pas à s'appliquer à sa situation, que la décision

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01932_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

la CNA Hardy et le GHSC demandent à la cour de réformer ce jugement en tant qu’il les condamne à verser à la CPAM de Roubaix-Tourcoing les frais de santé futurs à hauteur de 1 004 256,51 euros et de ramener

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02171_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

A et pour l'application des principes rappelés au point 4, l'autorité administrative a examiné sa demande de délivrance d'un titre de séjour en procédant à une appréciation globale de sa situation, sans

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03163_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Dès lors, et au vu de ce qui a été rappelé au point 5, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement de ces parcelles, est inopérant et doit être écarté. 9.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Il soutient que : - il y a lieu de ramener à 5,56 % la part de la redevance de fortage imposée dans la catégorie des revenus fonciers à hauteur de 11,12 % et de porter à 19,44 % la part de cette redevance

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00942_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01229_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Laurent Delahaye, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222 -1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01750_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Ses conclusions dirigées contre la décision du 15 juin 2021 en tant qu’elle porte refus de rappel de traitements, primes et indemnités depuis le 4 juillet 2018, ne peuvent donc être accueillies.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00152_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

A..., représenté par Me Laurens, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 décembre 2023 du magistrat désigné par la présidente tribunal administratif de Nice ; 2°) d’annuler l’arrêté

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22250_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

B soient ramenés à de plus justes proportions.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00964_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bowling du Bassin a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00722_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Article 2 : La somme de 37 679, 71 euros que la société Quadra Architectures a été condamnée à verser à la commune de Saint-Pierre est ramenée à 26 385,66 euros.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00568_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

A ce titre ils ont notamment décidé de préserver les vallons et l'ensemble des zones humides, dont les vallons du Saint Laurent et du Chef du Bois, et de restaurer les continuités écologiques.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02508_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), a également émis, le 27 mai 2021, un avis défavorable sur le projet aux motifs que " la commune de Saint-Méen-le-Grand a été désignée en décembre 2020 lauréate

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00131_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Lauréat du concours interne 2020 de professeur de lycée professionnel agricole, il a été affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Sains-du-Nord en qualité de professeur de lycée

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