verser la somme de 1 324 273,60 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant des arrêtés illégaux pris par le maire de la commune les 7 février et 17 mars 2014, assortie des intérêts au taux légal

du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'office public de l'habitat (OPH) de Malakoff à verser à Mme B la somme de 2 721,60 euros, assortie des intérêts au taux légal

correspondant à l'indemnité d'exercice de missions des préfectures depuis sa date d'embauche, " en fonction des différents grades exercés, avec un coefficient individuel égal à 1,5 ", avec intérêts au taux légal

frais d'obsèques, 1 355,90 euros au titre des frais divers, 1 390,72 euros au titre des frais de déplacement et 78 021,23 euros au titre de son préjudice économique et, en sa qualité de représentante légale

La commune d'Ittenheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner la société Economie 2 à lui verser la somme de 65 617,41 euros, assortie des intérêts au taux légal

D... une somme globale de 16 000 euros portant intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2019 ; – à la CPAM du Puy-de-Dôme, d’une part, une somme de 75 538,34 euros, portant intérêts au taux légal

Le tribunal administratif a considéré que l'unique base légale de la réintégration au revenu imposable de M.

A..., assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2022, une somme de 340,28 euros au titre des prestations qu’elle a versées à M.

L'administration est en droit, à tout moment de la procédure, de faire état d'une base légale différente de celle qu'elle a initialement retenue dès lors que cette substitution de base légale ne prive

relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale

les produits " Candibiotic " et " Candinat ", d'annuler les décisions des 20 et 24 mai 2019 en tant qu'elles lui imposent d'exclure la phrase : " fabrication et la vente des produits ci-dessus sont légalement

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut de base légale

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 4.

G B agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure A B, Mme K, Mme E B épouse H et M.

J C, agissant tant en son nom propre et qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur, D C, M.

moratoires annualisés dus au titre de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 25 décembre 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal

la demande de monétisation, soit le 2 janvier 2019, le taux d'intérêt étant défini à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal

applicables, les ambassadeurs et les chefs de postes consulaires à l'étranger procèdent à la légalisation des actes publics émanant d'une autorité de l'Etat de résidence et destinés à être produits en

1710510, la société Plaza Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Marcq-en-Barœul à lui verser la somme de 323 793,95 euros, assortie des intérêts au taux légal