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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01005_20250813
13 août 2025
13 août 2025
de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de supprimer la mention de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il est constant que la construction projetée est située à moins de cinquante mètres du bâtiment agricole de M. et Mme A.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
17 février 2023
et de lais et relais de la mer, la liste des propriétaires riverains établie notamment à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide de renseignements délivrés
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03599_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
une somme de 737 677,12 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2019 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice financier qu’elle estime avoir subi ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00308_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du Grand Annecy, représentée par Me Férignac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2021 ; 2°) de rejeter la requête de Mme A présentée en première instance ; 3°) de mettre
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01800_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1821309 du 9 juin 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires restant à sa charge ; 3°) de mettre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, par voie de rôle, ainsi que des pénalités correspondantes, pour la somme totale de 428 497 euros ; 3°) dans le dernier état de ses écritures, de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour des montants respectifs de 1 704 euros, 1 755 euros et de 1 789 euros ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03278_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... ; 3°) et de mettre à la charge ce dernier la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01247_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
D a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire du 16 décembre 2013 au 8 novembre 2019, à un taux lissé estimé par l'expert à 20 %.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03045_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la êche conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01732_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
juillet 2023, la SARL Euromed Voyages, représentée par la SELARL Ducellier Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03045_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B, représenté par Me Aujoulat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire droit à sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02872_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
d'enjoindre le préfet du Doubs de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale ", à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt ; 4°) de mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03214_20240215
15 février 2024
15 février 2024
d'annuler ce jugement du 14 octobre 2021 ; 2°) de prononcer la restitution d'une somme de 29 988 euros correspondant à une créance de crédit d'impôt recherche acquise au titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00507_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
2017 ; 3°) de constater que l’Etat lui est redevable d’un trop-perçu de cotisation d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2017 d’un montant de 22 945 euros ; 4°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02245_20250227
27 février 2025
27 février 2025
ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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