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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00169_20250211
11 février 2025
11 février 2025
le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'un ancien lotissement communal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
H, ce lotissement n'était pas autorisé à cette date.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01513_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Un projet de construction situé en continuité avec un secteur urbanisé issu d'une opération de lotissement peut, ainsi, être autorisé si le nombre et la densité des constructions de ce lotissement sont
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20769_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
anonyme Hectare a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 23 août 2019 par lequel le maire de la commune de Sainte-Anastasie a refusé de lui délivrer un permis d’aménager un lotissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01640_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En deuxième lieu, la société Les Lotissements Normands demande l'indemnisation de frais d'étude.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le cadre juridique applicable à un refus d'aménager un lotissement : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05195_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
AB W, André T, Louis N, X, Alain O, Corentin I et Francis D ont demandé au Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna par une protestation enregistrée sous le n° 2100241 à titre principal d'annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - c'est à tort que le tribunal a retenu l'existence d'une décision de retrait d'un permis
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02837_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01835_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Mme B soutient que le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont jugé à tort sa requête irrecevable.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un arrêté du 13 septembre 2019, le maire a accordé à l'intéressée le permis d'aménager pour la réalisation de ce lotissement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01910_20250206
6 février 2025
6 février 2025
auraient communiqué avec des propriétaires de parcelles sur la valeur juridique du PAC du 26 avril 2016 postérieurement aux décisions juridictionnelles lui déniant toute portée normative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
: / -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01404_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Les constructions peuvent être implantées le long de toutes les limites séparatives si leur hauteur n'excède pas 3, 50 mètres à l'égout. / 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03105_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ». 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
à permettre aux services de secours et d'incendie, ainsi qu'à tout véhicule, de faire demi-tour aisément ".
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