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B C, représenté par l'AARPI Hope Avocats agissant par Me Saint-Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la CASUD une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01888_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

C B, représenté par l'AARPI Hope Avocats agissant par Me Saint-Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la CASUD une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02618_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

C B, représenté par l'AARPI Hope Avocats, agissant par Me Saint-Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la CASUD une somme de 2 000 euros au titre des dispositions

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02619_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, Mme E C, représentée par l'AARPI Hope Avocats agissant par Me Saint-Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02620_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02621_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00523_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

et antarctiques françaises. / Lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte,

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01802_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

.) / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement

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4ème chambre

DCA_24NT02139_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03222_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

1991 relative à l'aide juridique : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat

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5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01635_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

A, représenté par Me Martin-Portalier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 mai 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 17 mai 2024 ; Il soutient que : -le mémoire de la préfecture a

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01086_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

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4ème chambre

DCA_23NT03856_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

à l'enfant Michaëlla Couillebault, dans le mois du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocate

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01105_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la sanction de 5 jours de cellule disciplinaire avec sursis prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02739_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 février 2020, 25 mai 2020 et 11 janvier 2022, la région de La Réunion, représentée par la société d'avocats cabinet Colin-Stoclet

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02740_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01676_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle au titre de sa demande de première instance et qu'elle y était assistée d'un avocat.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03752_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

fonctionnaire du ministère de l'Education nationale, depuis 1982, en qualité d'assistante principale de service social à l'académie de Guadeloupe, a obtenu le Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

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4ème chambre

DCA_24NT03022_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Article 3 : L'article 4 de l'arrêt du 18 octobre 2024 est modifié comme suit : " L'État versera à Me Régent, avocate des requérantes, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02229_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

A B, à Me Segaud-Martin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie du présent arrêt sera transmise au préfet des Ardennes.

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